En effet, certains candidats peuvent inventer des sociétés. Cette vérification se fait simplement via le site en indiquant le numéro de SIREN que vous trouverez sur la fiche de paie que le candidat vous présentera. Vous pouvez aussi simplement faire une vérification téléphonique: contactez l'employeur de votre candidat locataire pour vous informer sur sa situation professionnelle (effectivité et nature du contrat). D'autre part, pour vous assurer de l'authenticité des documents fournis, vous pouvez vérifier les revenus déclaré pouvez vous assurer de la véracité d'un avis d'imposition sur le revenu que vous présente le candidat locataire. Que risque t-on à tricher avec un faux dossier de location ?. Les services des impôts ont développé un logiciel vous permettant de vérifier en ligne la conformité d'un avis d'imposition sur le revenu et ainsi vérifier qu'il correspond bien à la situation actuelle de votre candidat. Pour cela, vous devez entrer le numéro fiscal et la référence de l'avis qui sont indiqués sur le justificatif fourni par le locataire.
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Publié le 12 novembre 2014 - A + Le salarié disposera bientôt d'un bulletin de paie qu'il pourra lire plus facilement parce qu'on lui aura caché une partie de la réalité. Par Jean-Yves Naudet Un article de l'aleps L'heure est à la simplification: il faut « donner plus de compétitivité » à notre économie. Dans la ligne colbertiste, on a créé un « Conseil de simplification » (sous la IVe République, pour enterrer un problème, on créait une commission; sous la Ve, c'est un conseil). En avril, ce Conseil a avancé 50 propositions, puis 50 autres fin octobre et d'autres encore au conseil des ministres du 5 novembre. Parmi ces mesures, la simplification de la feuille de paie: on regroupera plusieurs cotisations. Mais s'agit-il d'un progrès? Falsifier sa fiche de paie peut justifier un licenciement. D'une part, le coût de l'opération a été chiffré à plusieurs millions d'euros par le Medef, les entreprises ayant à revoir tout leur système de paie. D'autre part, la feuille sera peut-être plus lisible, mais elle ne donnera plus les informations de nature à calculer le salaire complet, le seul élément qui permettrait de savoir ce que les prélèvements obligatoires représentent et qui pourraient indiquer aux salariés ce qu'ils ont réellement gagné et ce que la Sécurité Sociale et l'État lui auront coûté.
Un écran de fumée En d'autres termes, le salarié disposera d'un bulletin de paie qu'il pourra lire plus facilement parce qu'on lui aura caché une partie de la réalité. Alors pourquoi cette réforme? Ses artisans arguent de la réduction des coûts de la feuille de paie pour les entreprises: 2 milliards, disent-ils. Mais si l'on en croit les entrepreneurs, c'est tout l'inverse puisqu'ils doivent tenir une nouvelle comptabilité, qui ne supprime pas les anciennes, mais qui les masque et s'y ajoute. Fiche de paie falsifié et. Seule économie possible: le papier, puisque la feuille est raccourcie. Cela représentera-t-il deux milliards? En outre, Contrepoints précise que ce sera l'occasion d'ajouter une nouvelle cotisation en janvier pour le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. On finançait déjà les syndicats par nos impôts; cela ne suffisait pas, on les financera aussi par nos cotisations sociales: donner plus d'argent à la CGT ou à FO va sûrement booster la compétitivité de nos entreprises!
» La cour d'appel de Toulouse a estimé que vu le nombre et la variété des documents litigieux qui témoignent d'une activité soutenue dépassant largement les temps de pause de la salariée, le licenciement immédiat était justifié. Vous étiez fiché temporairement à la Banque de France... Dans la seconde affaire (Bordeaux 26 janvier 2010, n° 09-209), un salarié est licencié pour avoir falsifié un bulletin de salaire de l'entreprise, au nom de sa compagne qui n'y était pas employée, dans le but d'obtenir un prêt bancaire. Fiche de paie falsifié 1. Récit des faits par l'employeur: « Le 29 octobre 2007, l'organisme de prêts Monabanq nous a contactés par téléphone pour nous demander si une certaine Mme P. occupait un emploi au sein de notre société. Après vérifications dans nos différents registres, nous répondions à cet organisme que cette personne n'avait jamais appartenu à nos effectifs. Le 14 novembre 2007 vous nous avez adressé un courrier pour nous avouer que vous étiez l'auteur de la falsification du bulletin de paie que vous aviez remis à Mme P. qui était à l'époque votre compagne afin qu'elle puisse obtenir un prêt que vous ne pouviez pas obtenir régulièrement compte tenu que vous étiez fiché temporairement à la Banque de France.
Your browser cannot play this video. B bid83uq 03/09/2008 à 23:49 vas voir un juriste ou une association qui pourra te donner des conseils en droit. Je crois que certains du forum ont des diplômes en droit (minimum licence), contacte les. Il existe sinon des avocats qui donnent des conseils à titre gracieux. Il faut je crois se renseigner en mairie ou à la préfecture. D dre35qt 04/09/2008 à 14:46 Aller voir un juriste c'est une bonne idée. Moi ce qui me choque c'est que la société de crédit sait depuis quand que les fiches de paies sont falsifiés. Elle le sait depuis le début mais jusqu'à présent ça ne la dérangeait pas et soudain après avoir raté une mensualité elle commence à te menacer. Fiche de paie falsifié les. C'est à l'organisme de vérifier avant d'accorder un crédit. Sinon pourquoi tu paies plus tes mensualités? A Anonymous 04/09/2008 à 14:49 Malheureusement je me suis retrouvé en arrêt maladie ce mois ci, donc petit soucis financier. Le mois prochain il peuvent prélever sans soucis. Vont il vraiment porter plainte si je continue à les payer?
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