La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer sa liasse fiscale? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation. Qu'est-ce que la liasse fiscale? Impôt sur les sociétés (IS) – le nouveau millésime 2019 | Liasse fiscale 2021. La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux produits par l'entreprise, comprenant une déclaration de résultats déterminant le montant de l'impôt dû par l'entreprise, ainsi que des tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice comptable (bilan, compte de résultat, etc. ) La production et le dépôt d'une liasse fiscale font partie des obligations fiscales d'une entreprise, peu importe sa forme sociale, son régime fiscal ou sa taille. Il s'agit notamment des entreprises passibles de: l'impôt sur les sociétés (IS) (1); l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime réel simplifié d'imposition (2); l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime réel normal d'imposition (3); l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime de la déclaration contrôlée (4).
Les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble ne sont pas soumises au régime réel simplifié de plein droit. Elles doivent exercer une option pour en bénéficier. L'option est exercée au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la TVA.
Vous devez également savoir que: Le " Montant global brut des distributions » correspond à tous les produits des actions et des parts sociales (dividendes, intérêts, etc. ) établis en relevés de coupons. Ces derniers confirment que les dividendes, ou autres, ont bien été versés sur votre compte. Is1 déclaration impôt sur les sociétés et annexes 2065 du. Dans " Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le ou les bénéficiaire(s) ", vous devrez indiquer le montant des sommes versées et/ou des avantages alloués en termes de distributions. Les distributions mentionnées dans la case "Montant des distributions autres que celles visées (…)" font référence aux distributions "exclusives" comme des intérêts excédentaires, des subventions qui n'entrent pas dans les charges. Précisez bien la nature de ces distributions sur les lignes e et h. Si vous souhaitez en savoir plus que l'imposition des dividendes, consultez notre article à ce sujet. Dans le cadre I, "Rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés", ne sont concernées que les SARL qui n'ont pas choisi le régime fiscal des sociétés de personnes, les EURL soumises à l'IS, les SCA, les SCS, les SEP ainsi que les SNC.
Le régime simplifié d'imposition ( RSI), dit " réel simplifié ", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA. Est soumise obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise exclue du régime de la micro-entreprise et qui respecte les conditions suivantes: L'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à: 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement; 247. 000 euros pour les autres activités. Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de TVA devenu exigible n'excède pas 15 000 €. Is1 déclaration impôt sur les sociétés et annexes 2065 et. Par ailleurs, l'entreprise: ne réalise aucune acquisition intracommunautaire, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI; ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA; n'est pas placée sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du CGI et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article; au cours de l'exercice n'a reçu aucun procès-verbal de flagrance fiscale en son encontre au sens de l'article L.
Pour remplir le cadre C, "Récapitulation des éléments d'imposition", vous devez prendre en compte les éléments suivants: Dans la case n°1 "Résultat fiscal": Le résultat que vous inscrivez doit être réparti en fonction des taux applicables à l'entreprise selon la tranche de bénéfice: 15%, 28%, 31%, etc. Si votre société est en intégration fiscale, c'est-à-dire qu'elle fait partie d'un groupe qui consolide les résultats de ses filiales, alors vous devrez prendre en compte le chiffre d'affaires global des sociétés membres du groupe. La case " Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des brevets et droits de propriété industrielle assimilés imposable au taux de 10% " concerne notamment les revenus et les dépenses en R&D. Le Guide pour Remplir sa Déclaration 2065 - Le blog d'Indy. Dans la case n°2 "Plus-values" divisée en plusieurs taux imposables: Pour les plus-values à long terme imposables à 15%, vous devez imputer les moins-values et les déficits. Aussi, le régime des plus-values et des moins-values à long terme cesse de s'appliquer dans le cadre de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
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