"J'ai reçu une convocation pour un grand excès de vitesse. Les gendarmes souhaitent m'auditionner. Que dois-je leur dire? Est-il possible d'éviter les sanctions? " Voilà une question qui revient assez souvent sur mon blog et qui mérite quelques lignes de réponse. On fait le point! 1. Dans quel cadre? Un grand excès de vitesse SANS interception Le grand excès de vitesse (excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h au-dessus de la limite autorisée) est le plus grand excès de vitesse du code de la route. De ce fait, il donne lieu à des sanctions lourdes. Outre un traitement procédural particulier. Ainsi, en cas de grand excès de vitesse relevé par radar automatique ou à la jumelle sans interception, il provoque systématiquement une convocation par les forces de l'ordre. Car l'identité du conducteur est incertaine. Et les forces de l'ordre doivent enquêter pour savoir qui conduisait au moment des faits. Une convocation pour un grand excès de vitesse adressée au titulaire du certificat d'immatriculation… pas au conducteur!
Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle. Si votre dépassement de vitesse était dû à la particularité d'une situation je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] précise]. Or, je conteste le procès-verbal qui me fut adressé en me fondant sur les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle. En effet, je m'oppose aux constatations établies par l'agent verbalisateur dans la mesure où [les conditions météorologiques faussent à fortiori les constations de la vitesse relevée à mon encontre. En effet (descriptions précises des conditions météo et de leurs conséquences). Je fus, au moment de ladite constatation, dépassé par un autre véhicule. En effet, (explications précises du dépassement invoqué). Dès lors, cet événement fausse à fortiori les résultats de la vitesse relevée à mon encontre]. Si la zone ne comportait pas de panneaux de signalisation qui me fut adressé dans la mesure où la zone géographique dans laquelle l'infraction fut relevée à mon encontre est dépourvue de tout panneau de signalisation.
Pourriez-vous me dire si il est possible de contester en nullité ce PV? Quelle serait la démarche à suivre? En vous remerciant d'avance, Slts, Tom lavigie #6 31-07-2015 11:05:30 Bonjour Vous faites une requête en exonération adressée à l'OMP dont l'adresse est inscrite sur l'avis. Vous remplissez soigneusement la case 3 du formulaire de contestation que vous joignez a votre lettre et l'avis de contravention (après avoir fait copie) le tout en LRAR. Vos motifs: discordance dans le libellée de l'avis. L'infraction ne peut être sur une voie limitée à 50km/H car ce serait un cas A pour dépassement de la VLA de 54 Km/h C'est donc bien un excès de vitesse inférieure à 20km/h lorsque la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h prévue et réprimée par R413-14 du CR de cas 3 bis natinf 25387 En conséquence vous demandez l'annulation de la contravention de cas 4 bis citée en référence (natinf 25386) et la requalification en 3 bis. citer le PK/PR qui devrait figurer sur l'avis corroborait la VLA.
Cela dit, sur le "territoire" de la commune, la CD3 y est présente "hors agglomération". totosty #5 31-07-2015 10:16:08 Bonjour, J'ai été intercepté et verbalisé suite à un contrôle par radar mobile la semaine dernière. La vitesse sur cette route départementale était limitée à 90 km/h, le gendarme m'a annoncé que je roulais à 110 km/h. J'ai signé le PV électronique. Sur l'avis de contravention reçu il est mentionné: "excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h. " Ce dernier point est inexact puisque la vitesse autorisée à l'endroit ou mon véhicule a été contrôlé était de 90 km/h. Puis il est noté: Véhicule contrôle à 110 km/h -Pour une vitesse limite autorisée de:90 km/h -La vitesse retenue est de: 104 km/h Ces éléments sont exacts mais contradictoires avec ce qui est noté précédemment. Le montant de l'amende minorée sur l'avis est de 90 euros, amende forfaitaire 135 euros. - 1 pt sur le permis. Il me semble que le montant de l'amende pour ce type d'infraction est de 45 euros en amende minorée et de 68 euros pour l'amende forfaitaire.
Cela vous permettra d'être conseillé, de formuler une réclamation recevable et bien argumentée, et d'être représenté devant la juridiction, afin de ne pas avoir à payer l'amende. Malheureusement beaucoup de contestations rédigées par les usagers eux-mêmes sont rejetées.
Surtout que normalement ce n'est pas une infraction de 3e classe comme supputer supra si vous me passez l'expression mais de 4e classe à 90/135€ faisant perdre 2 points et passer le délai de récupération de point de 2 à 3ans... Tenez-nous au courant. paturage44 #14 26-03-2016 08:37:52 Bjr Citation de coalman euh.. outre le fait comme l'indique Jason qu'il s'agit d'une 4ème classe et non d'une 3ème classe, le rejet de la contestation par l'OMP ne donne pas automatiquement droit au retour au tarif de l'amende forfaitaire (1)... Donc il se peut aussi que l'amende fixée par le juge monte à 200, 250, 300 euros et plus... Certains tribunaux ont leurs tarifs habituels... se rendre sur place à une audience pour voir.... Contester c'est ici un peu comme jouer aux dés. ça peut marcher, mais ça peut aussi pas marcher... (1) certains OMP ouvrent effectivement cette faculté de retour à l'amende forfaitaire, parfois même hors délais, mais elle n'est pas systématique et d'ailleurs n'est pas expressément prévue par les textes... Dernière modification par paturage44 (26-03-2016 08:49:51) coalman #15 26-03-2016 15:54:34 Bonjour, Autant pour moi, Jason et Paturage ont bien sûr raison: vous êtes pile sur la limite!
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