Cependant, cet obstacle n'est pas totalement insurmontable. Bien entendu, le contexte a largement évolué depuis l'époque révolutionnaire, où la crainte des corps intermédiaires avait conduit au rejet de toute forme d'action collective. La maxime «nul ne plaide par procureur» (qualifiée d'archaïsme procédural 37 ( *)) n'interdit pas la représentation à l'action ( ad agendum); toute personne peut donner mandat à une autre d'agir à sa place, par un contrat, parfois c'est la loi qui désigne le représentant, ainsi en est-il du représentant des créanciers dans le droit des procédures collectives. Parfois, c'est le juge, pour un mineur ou un majeur incapable. Mais, pour cela, il faut une autorisation expresse. Or cette autorisation n'existe pas dans la procédure en «Class action»; du moins dans le système de l'opt out «Class action». La maxime renvoi surtout aujourd'hui à une exigence de transparence du procès, dont il faut se demander s'il convient de la faire céder devant l'impératif d'efficacité.
Que pense sa mère de votre décision? Avez-vous parlé avec vous? Commencer d'abord à discuter avec sa mère et par la suite la décision sera prise tenez--moi informé ou sinon, consulter notre service juridique bonne journée Réponse envoyée le 10/11/2016 par Maurice Gaillard Psychologue Bonjour, il revient à la mère de faire les démarches (police, mairie) pour effectuer un internement à la demande d'un tiers. S'en suivra avis médical et hospitalisation si nécessaire. Réponse envoyée le 11/11/2016 par un Ancien expert Ooreka Bonjour vous ne pouvez pas faire interner quelqu'un! Sur quel diagnostic et pourquoi? Quand quelque chose se passe vous téléphonez à la police en urgence ou au Samu psychiatrique s'il fait du bruit et vous porte préjudice en direct. S'il saccage l'appartement de sa mère c'est à sa mère de porter plainte car nul ne plaide procureur! Vous pouvez aussi voir avec le Syndic s'il y en a un Si vous avez d'autres questions je suis à votre disposition Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Cette question est légitime car on semble passer d'une traditionnelle faculté à une obligation de représentation des plaideurs (I). Ce phénomène, bien que justifié, demeure néanmoins l'objet de critiques (II). I – De la traditionnelle faculté à l'obligation de représentation des plaideurs Bien que les parties possèdent dans certaines hypothèses le choix entre agir seul ou se faire représenter par une autre personne qu'un avocat (A). Cette faculté se trouve de plus en plus entravée par l'extension de la représentation obligatoire par avocats (B). A – Le choix entre agir seul ou se faire représenter La représentation en justice suppose de la part des parties qu'elles recourent à un auxiliaire de justice pour les défendre et accomplir les actes de procédure. En général, devant les juridictions d'exception, les procédures sont sans représentation obligatoire, le recours à un avocat est une faculté, non une obligation. Des règles particulières existent, permettant aux parties de se défendre elles-mêmes ou d'être représentées par l'une des personnes autorisées par le législateur (un parent, le conjoint).
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