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a) Ces travaux devront être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de remise du résultat des mesures d'empoussièrement, étant précisé que pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires devront être prises afin de réduire l'exposition des occupants et de maintenir, dans les zones où il demeurera une possibilité d'exposition, un taux d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Des dérogations au délai de 36 mois pour l'achèvement des travaux pourront être obtenues en ce qui concerne les IGH et les ERP, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé de ces immeubles ou établissement. b) A l'issue des travaux et avant restitution des locaux traités, il devra être procédé à un examen visuel et à des mesures d'empoussièrement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction (qui à partir du 1er janvier 2003 devra posséder une attestation de compétence) afin de vérifier que le niveau est inférieur ou égal à 5 fibres par litre.
Sur les 1 400 sites examinés (soit 4 460 000 m²), seuls 56 (soit 43 955 m²) ont révélé une présence d'amiante (28 bâtiments judiciaires, 9 établissements pénitentiaires et 19 établissements de la protection judiciaire de la jeunesse). Au 1er janvier 2000, la chancellerie avait rempli toutes ses obligations réglementaires et le seul site qui contenait encore une quantité importante de produits amiantifères, n'imposait aucune obligation en termes de travaux, le niveau d'empoussièrement étant inférieur à 5 fibres par litre. Mobilier de bureau & Aménagement Espace de travail dans le Grand Ouest. Néanmoins, à titre de précaution, des travaux d'enlèvement de l'amiante étaient programmés pour ce site. II. - LE NOUVEAU DÉCRET Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (publié au JO du 18 septembre) qui modifie les décrets n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 a renforcé la réglementation sur les points suivants: 1° Le niveau d'empoussièrement à l'amiante, obligeant à entreprendre des travaux de confinement ou de retrait de ce minéral, passe de 25 fibres par litre à 5 fibres par litre.
Sommaire: I. - RÉSUMÉ DES TEXTES ANTÉRIEURS II. Charment studio refait à neuf - Location saisonnière, 1 Rue Paul Fort, 91310 Montlhéry - Adresse, Horaire. - LE NOUVEAU DÉCRET Textes sources: Code de la santé publique Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-07 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Textes modifiés: Décrets n° 96-97 et n° 96-98 du 7 février 1996 I. La circulaire du ministère de la justice DAGE 96-10 C1 en date du 23 avril 1996 à l'attention des différents chefs d'établissements explicitait le contenu de la nouvelle réglementation, résultant des décrets n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996, relative à la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante et demandait de mettre en œuvre les procédures d'identification et de diagnostic de tous les matériaux susceptibles de contenir ce minéral.
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