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Agence De Sous Traitance Industrielle

Ici, il sera traité du contrat de sous-traitance dans le cadre d'un marché privé. Le contrat n'a donc pas pour l'une des parties affaire à l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement/entreprise publique. CONTENU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Ce contrat, comme tout contrat d'entreprise, ne nécessite pas l'établissement d'un écrit et ainsi aucune mention n'est obligatoire. Agence de sous traitance type. Cependant il est fortement conseillé de l'établir afin de sécuriser au mieux les relations. Il faut donc conclure consécutivement au moins deux contrats d'entreprise pour recourir à un sous-traitant: le marché principal conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal et le contrat de sous-traitance conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant LES IMPÉRATIFS A SAVOIR: L'entrepreneur principal doit toujours faire accepter son sous-traitant et faire agréer ses modalités de paiement par le maître de l'ouvrage. Le paiement directe établie par le titre II de la loi de 1975 ne s'applique pas en marché privé L'entrepreneur principal doit également délivrer à son sous-traitant une garantie de paiement (engagement de caution pris par un établissement financier ou délégation de paiement acceptée par le maître de l'ouvrage).

Nos missions durent de quelques heures à plusieurs mois, avec ou sans récurrence. N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller.

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