Cour d'appel de Rennes, Chambre des expropriat., 26 novembre 2010, n° 10/00538 Désistement […] — Les dispositions de l'article R 16-3 du Code de l'Expropriation pris en sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et les articles 399, 400, 401, 403, 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Lire la suite… Expropriation · Épouse · Commissaire du gouvernement · Consorts · Département · Avocat · Désistement · Dessaisissement · Commune · Veuve 3. Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2013, n° 12/08423 Désistement […] PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Charles GOUILHERS, Président de la CHAMBRE SOCIALE B; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la SARL ENTREPRISE MICHEL GUILLERMIN se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Lire la suite… Entreprise · Appel · Désistement · Homme · Formation · Intimé · Décision du conseil · Instance · Ordonnance · Avocat Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
» Ce serait une pure folie pour le conseil d'une partie que d'accepter en défense la régularisation d'une convention de procédure participative dès l'audience d'orientation, en renonçant par avance (et pour quelle raison légitime? ) à se prévaloir notamment d'une fin de non-recevoir ou d'une exception de procédure. L'enfer est souvent pavé de bonnes intentions et si malgré les meilleures intentions du monde on s'y prend comme un manche, on court inexorablement au désastre … L'adage apparaît ici confirmé. Cet article n'engage que son auteur.
Il n'en irait ainsi autrement qu'au cas où les parties simuleraient un désaccord pour obtenir un jugement convenu c'est-à- dire un jugement dans lequel le juge se borne à constater l'accord auquel les parties sont parvenues. Il peut en effet arriver que des plaideurs simulent un litige. [... ] [... ] L'instance s'éteint car le droit d'agir ou, a fortiori, le droit substantiel de l'une des parties vient à disparaître. Dès lors, l'instance n'a plus de raison d'être. L'article 384 NCPC énonce quatre causes d'extinction de l'instance à titre accessoire: la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action et le décès d'une partie lorsque l'action est intransmissible. C'est donc le droit d'agir qui s'éteint et entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance. Les indications de l'article 384 NCPC reflètent la doctrine classique développée par H. ] Les fins de non recevoir tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir.
Pour les articles homonymes, voir JME. En droit français, le juge de la mise en état (JME) est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». Il ne s'agit pas d'une fonction spécifique; chaque magistrat qui aura à juger les affaires de sa chambre est le juge de la mise en état de ses dossiers. En cour d'appel, l'équivalent du juge de la mise en état est le conseiller de la mise en état. Description [ modifier | modifier le code] Une affaire ne sera jugée que si elle est en état, c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqué mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves. Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des délais aux parties pour fournir les pièces nécessaires. Il peut aussi ordonner le versement d'une provision par une des parties (c'est-à-dire une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, diminuée ou augmentée par le juge).
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Une entreprise ou un établissement qui est inactif n'est pas comptabilisé, même s'il n'est pas fermé au sens juridique. Ce choix nous semble plus judicieux qu'une comptabilisation des entreprises au sens du siège social qui peut être dans une commune A alors que ses salariés serait dans un établissement implanté dans une commune B. dispositif Flores (Fichier localisé des rémunérations et de l'emploi salarié) couvre les établissements ayant employé au moins un salarié pendant l'année, en France hors Mayotte. Les données mises à disposition sont par ailleurs restreintes aux établissements actifs en fin d'année (dernière semaine de décembre), ce qui exclut les établissements qui ont cessé leur activité en cours d'année.
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