2 novembre 2017 Sommaire Quelles sont les différences entre une EURL et une auto-entreprise? Du point de vue des régimes L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Le régime de l'auto-entreprise Plafond de chiffres d'affaires Comptabilité Comment passer d'une EURL à une auto-entreprise? Liquider votre EURL Désigner un liquidateur Publier la liquidation dans un journal d'annonces légales Liquider votre EURL auprès du greffe du tribunal de commerce Créer votre auto-entreprise L'EURL et l'auto-entreprise ont des bases juridiques différentes: société pour la première et entreprise pour la seconde. Par conséquent vous ne pourrez pas directement transformer une EURL en auto-entreprise. Il y aura plusieurs étapes à suivre pour passer de l'une à l'autre. Nous vous indiquons comment liquider votre EURL avant de créer une auto-entreprise. A noter que nous continuons à utiliser le terme d'« auto-entrepreneur » du fait de sa popularité auprès du grand public, même si, depuis le 1er janvier 2016, l'appellation officielle est « micro-entrepreneur ».
4. 76 / 5 ( 33) Peut-on passer d'une EURL à micro-entreprise ou auto-entreprise? Si oui, quels en sont les avantages et quelle est la procédure à suivre? Pour rappel: EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Micro-entreprise = forme d'entreprise individuelle, nouveau nom du régime auto-entrepreneur. L'EURL et la micro-entreprise sont deux régimes adaptés pour l'exercice d'une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est différente: l'EURL est une société. C'est en réalité une SARL à associé unique. L'EURL est une personne juridique à part entière, dotée de son propre patrimoine, et distincte de la personne du gérant. la micro-entreprise est au contraire une entreprise individuelle. Elle n'a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n'a pas de statuts ni de capital social. Voir aussi notre article sur le fonctionnement de la micro-entreprise. Les avantages à passer de l'EURL à la micro-entreprise.
La transformation d'EURL en SARL repose sur la cession d'actions ou l'acquisition du capital d'un nouvel associé. Le document principal du dossier de transformation est l'acte de cession d'actions, par lequel le cédant transfère ses actions à l'acquéreur. A voir aussi: Quel salaire pour emprunter 80 000 euros? Quelle est la fiscalité pour une EURL? Le gérant doit payer l'impôt sur le revenu. La société est imposée au taux fixe de 33, 33%, soit un tiers de son bénéfice net imposable. Cependant, pour les premiers 38 120 euros déclarés, le taux est de 15%. Quelle est la caractéristique clé d'une EURL? Elle se distingue des autres formes, notamment, de la situation sociale avantageuse du dirigeant, de la limitation de la responsabilité de l'associé unique, du choix du régime de l'impôt sur le revenu, du choix éventuel du régime de la micro-entreprise et des conditions simplifiées. opération.
Désormais, les cotisations sociales de l'entrepreneur seront déterminées sur la base de ses revenus réels, qui correspondent: à son bénéfice, lorsque l'EURL est transparente (imposition des bénéfices directement au nom de l'associé unique), au montant des rémunérations et d'une partie des dividendes, lorsque l'EURL est à l'impôt sur les sociétés. Si l'EURL est au régime micro-entreprise, ce qui est possible depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, aucun changement n'est à signaler au niveau des cotisations sociales de l'entrepreneur. Les changements comptables liés au passage en EURL Le passage en EURL a également des conséquences au niveau de la comptabilité de l'entreprise. Alors que celles-ci étaient ultra-simplifiées auparavant, il faut désormais tenir une comptabilité commerciale (enregistrement des écritures en comptabilité, tenue des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels…). Nous évoquons ces obligations ici: la comptabilité des EURL. Si l'EURL est au régime micro-entreprise, ce qui est possible depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, aucun changement n'est à signaler au niveau de la comptabilité.
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